La Cour de cassation a rendu aujourd’hui son avis sur la conformité aux normes européennes et internationales du barème prud’hommes instauré par les ordonnances travail de septembre 2017.

La première phase de « constat » de la concertation s’est achevée. Pour la CFDT, il faut redonner du sens aux politiques de solidarité et lutter contre le non-recours aux droits. Mais les principes et objectifs de la réforme restent encore à déterminer.

Dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail. Il importe peu que ce dernier soit en congé de fin de carrière et qu’il n’occupe plus son poste de travail. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, à notre connaissance pour la première fois, dans un arrêt récent. Cass.soc. 26.06.2019, n° 17-28.328.  

Depuis quelques mois, les greffes prud’homaux sont au cœur des débats. Leur organisation et leur fonctionnement a été - certes partiellement - réformé en mars dernier par l’adoption de la loi de réforme pour la justice. Assez logiquement, l’élaboration de la réforme se poursuit aujourd’hui sur le plan réglementaire. C’est ainsi qu’un projet de décret a été présenté aux partenaires sociaux lors du dernier Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) de la saison, qui s’est tenu le 9 juillet dernier.

Nous reviendrons également sur les autres points qui ont pu être débattus à cette même occasion.