Dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des dispositions légales relatives à la restructuration des branches aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il a validé la majeure partie du dispositif mais a tout de même censuré une disposition et émis deux réserves d'interprétation, limitant ainsi les pouvoirs du ministre en la matière. Conseil constitutionnel, décision nº 2019-816 QPC du 29.11.19.

L’annonce de l’employeur aux salariés de l’entreprise et à leurs élus de sa décision de rompre le contrat de travail d’un salarié est de nature à invalider le licenciement prononcé … dès lors que cette annonce a été faite avant même que le salarié ait eu l’occasion de faire entendre ses explications lors de l'entretien préalable. Cass. soc. 23. 10.19, n° 17-28.800.  

Laurent Berger était sur le plateau de RTL mercredi 4 décembre, invité de Thomas Sotto. Il s'est exprimé sur les ambiguités du gouvernement sur la réforme des retraites, la nécessité de construite un régime universel qui prenne en compte également les spécifités professionnelles, les lignes rouges de la CFDT... 

La démocratie numérique est une opportunité d’ouverture de la parole. Reste à trouver les moyens de la réguler pour équilibrer l’espace public – confondu avec l’espace social – et le débat public.