La Garantie Jeunes est un dispositif qui favorise l’emploi durable des jeunes les plus fragilisés.

Alors que jusqu’ici la réparation du préjudice d’anxiété engendré par une exposition à l’amiante était réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé « amiante », l’Assemblée Plénière opére un revirement  en l'étendant à l’ensemble des salariés exposés. Mais sous certaines conditions… Cass, Assemblée Plénière, 05.04.19, n° 18-17442.

La victime de travail forcé doit-elle prouver l’existence d’un contrat de travail pour obtenir réparation devant la juridiction civile ? Dans un arrêt publié, la Cour de cassation vient décider que la victime du délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, de surcroît mineure, n’a pas à prouver l’existence d’un contrat de travail pour obtenir réparation du préjudice économique sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Cass.soc.3.04.19, n°16-20490.