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Les actus de la CFDT

  • Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession
    6 décembre 2023

    Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe d’égalité, elle rappelle aussi l’impossibilité pour un syndicat de demander à cette occasion la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés. Cass.soc. 22.11.23, n°22-11238 et 22-14807

  • Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !
    6 décembre 2023

    Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.

  • Règlement Européen sur l'IA : n’opposons pas l’innovation et l’indispensable régulation
    5 décembre 2023

    La CFDT s’inquiète que la France, dans le trilogue européen sur le Règlement sur l’intelligence artificielle (IA), oppose de plus en plus l’innovation à la régulation. Le projet de règlement, sans prévoir de nouveaux droits, vise à garantir que les usages en matière d’IA et d’IA générative, classés par niveau de risque, ne mettent pas en cause les droits fondamentaux des citoyens européens.

  • [Entretien] "Emploi des seniors - Les employeurs ne jouent pas le jeu. (...) La diminution des droits des salariés n’est pas la voie à suivre."
    4 décembre 2023

    Marylise Léon était l'invitée de RTL, lundi 4 décembre. Alors que les chiffres du chômage ont augmenté au 3e trimestre (+ 64 000 personnes), le ministre de l'économie propose de réduire encore les droits des salariés : pour Marylise Léon  ce sujet doit être traité dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur l'emploi des séniors qui s'ouvrira prochainement. La CFDT apportera ses propositions, comme celle faite par exemple il y a 1 an, d'un temps partiel senior. Avec 1 senior sur 2 en emploi, elle demande également aux employeurs de prendre leur responsabilité, en maintenant en emploi ces salariés expérimentés, compétents, qui ont un savoir-faire à transmettre. Elle a également rappelé l'importance de la formation tout au long de la vie. Là encore, ce sont les seniors qui y ont le moins accès. Entretien à écouter ici ou à revoir ci-après.