Une fois n’est pas coutume, en ce début d’été 2019, la rédaction d’Action juridique fait une pause dans sa course au décryptage des dispositions législatives pour consacrer son dossier à une réflexion sur le sens et les perspectives de la politique juridique de la CFDT.

Le mandat d’un représentant syndical au comité d’entreprise (désormais CSE) est-il maintenu lorsque l’employeur organise des élections complémentaires à la suite d’un transfert partiel ? En application du principe de stabilité de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, la Cour de cassation décide que le mandat du représentant syndical au comité ne prend pas fin à la suite de l’organisation de ces élections par l’employeur. Cass.soc.13.06.19, n°18-14.981.