Mentions légales

Directeur de publication : Rémi BRUN, Secrétaire Général
Adresse postale
FEP CFDT Ain-Rhône
214 avenue Félix Faure
69003 Lyon 

Mentions légales et conditions générales d’utilisation

La FEP CFDT Ain-Rhône met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité et notamment via son site internet https://fep-cfdt-ain-rhone.fr.

La FEP CFDT Ain-Rhône s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique du traitement de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;

Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Des liens externes d’autres structures professionnelles liées à la CFDT peuvent être présents sur notre site. Nous vous recommandons d’examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres structures CFDT lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet.

1.    FINALITES DES TRAITEMENTS

Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La FEP CFDT Ain-Rhône veille à traiter les données à caractère personnel de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Pour les adhérent·e·s FEP CFDT Ain-Rhône : 

  • Activer votre compte personnel pour accéder aux contenus et services qui lui vous sont réservés, mettre à jour ses coordonnées et contacter votre correspondant local.
  • Communiquer des informations sur les activités de la FEP CFDT Ain-Rhône en fonction de vos centres d’intérêts au niveau national, régional ou professionnel.
  • Répondre aux questions spécifiques que vous adressez par le biais du formulaire de contact ou des emails de contact référencés sur ce site.
  • Vous abonner aux Newsletters proposées sur les différents sites.

Pour les visiteurs non-adhérent·e·s FEP CFDT Ain-Rhône

  • Traiter votre demande d’adhésion à la FEP CFDT Ain-Rhône en complétant la procédure indiquée sur la page d'adhésion.
  • Répondre aux questions spécifiques que vous adressez par le biais du formulaire de contact ou des emails de contact référencés sur ce site.
  • Vous abonner aux Newsletters proposées sur les différents sites.

Pour l’ensemble des visiteurs :

2.    BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Les bases juridiques des traitements effectués par la FEP CFDT Ain-Rhône sont :

  • Les intérêts légitimes poursuivis par la FEP CFDT Ain-Rhône
    • Fournir des informations et services personnalisés aux adhérent·e·s FEP CFDT Ain-Rhône.
    • Faciliter les démarches des adhérent·e·s FEP CFDT Ain-Rhône auprès des différentes structures CFDT (confédération, fédérations, unions régionales interprofessionnelles…) en évitant de leur demander d’écrire ou renseigner plusieurs fois les mêmes informations ou questions.
    • Répondre aux demandes et questions des internautes, adhérent·e·s à la FEP CFDT Ain-Rhône ou non.
    • Permettre l’adhésion en ligne aux nouveaux adhérents et le suivi de leur dossier par les différentes structures CFDT.
    • Etudier les usages du site et les besoins des visiteurs afin d’améliorer les services.
  • Le consentement des personnes (suivi statistique de consultation)

Les bases juridiques des traitements sont détaillées par finalités dans le tableau « Durées de conservation des données personnelles »

3.    DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel collectées restent sous le contrôle exclusif de la FEP CFDT Ain-Rhône et ne sont jamais communiquées ni commercialisées.

Les destinataires des données personnelles sont les équipes FEP CFDT Ain-Rhône et prestataires contractuellement conformes à la règlementation en vigueur chargés de leur traitement.

4.    DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES  

Finalité

Base juridique

Durée de conservation

Adhérent·e FEP CFDT Ain-Rhône

Suppression du compte Mon espace CFDT

Intérêt légitime

Suppression du compte personnel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la démission auprès du syndicat d’affiliation.

Questions formulaire de contact

Intérêt légitime

Suppression des données personnelles dès la mise en relation avec le service ou la structure FEP CFDT Ain-Rhône ressource.

Envoi d’informations

Intérêt légitime

Pas de conservation de données personnelles

Adhérent·e FEP CFDT Ain-Rhône 

Adhésion FEP CFDT Ain-Rhône

Intérêt légitime

Conservation du formulaire d’inscription en base de données portail :  1 an

Conservation des informations nominatives le temps de l’adhésion, archivage intermédiaire 5 ans puis suppression définitive après la perte de la qualité d’adhérent – dans la limite des prescriptions légales et réglementaires

Envoi d’informations

Intérêt légitime

1 an à compter du dernier contact émanant de votre part

Ensemble des visiteurs

Questions

Intérêt légitime

Suppression 1 an après la demande

Statistiques de fréquentation

Consentement

14 mois

5.    DROITS DES PERSONNES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez :

  • d'un droit d’accès à vos données à caractère personnel,
  • d’un droit à la rectification ou à l’effacement de celles-ci,
  • du droit à la limitation du traitement dont vous faites l’objet,
  • du droit de vous opposer au traitement.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par la FEP CFDT Ain-Rhône est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant par l’intermédiaire d’un message électronique adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en adressant un courrier à FEP CFDT Ain-Rhône, 214 Avenue Félix Faure, 69003 Lyon.

Cookies
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Liens
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites que la FEP CFDT Ain-Rhône n'exploite pas. La FEP CFDT Ain-Rhône ne peut en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l'accès à ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes.

Responsabilité
La FEP CFDT Ain-Rhône s’engage à assurer tous ses efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations.
La FEP CFDT Ain-Rhône effectuera les modifications nécessaires, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance ; plus généralement, elle peut modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du Site ainsi que ses conditions d'utilisation, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Le téléchargement de tous matériels lors de l'utilisation du service est à aux risques et périls de l’utilisateur. Celui-ci est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.
Plus généralement, la FEP CFDT Ain-Rhône ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l'utilisation de ce Site.

Disponibilité
Il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site. Le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que la FEP CFDT Ain-Rhône ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre la FEP CFDT Ain-Rhône, les utilisateurs du Site, les réseaux, les fournisseurs. La FEP CFDT Ain-Rhône peut à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. La FEP CFDT Ain-Rhône informera, si possible, de chaque modification/interruption des services disponibles sur le Site. La FEP CFDT Ain-Rhône n’est pas responsable des conséquences de toute modification, suspension ou interruption du Site.

Hébergeur
OVH
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

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    Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ses salariés protégés, il doit se tourner vers l’inspecteur du travail afin de solliciter la délivrance d’une autorisation. Une fois saisi d’une telle demande, l'inspecteur procédera à une enquête contradictoire. Dans ce cadre-là, il sera conduit à recevoir le salarié concerné… et seulement lui ! Aucun autre de ses collègues ne devra être auditionné en même temps. Et ce quelles que soitent les circonstances qui ont conduit à la demande d’autorisation de licencier. CE, 08.11.19, n° 412566.

  • Forfait jours : un contrôle toujours strict des garanties entoure le dispositif
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    Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail et des plages minimales de repos.

    Tel n'est pas le cas d'un accord qui ne prévoit pas de suivi effectif et régulier des états récapitulatifs du temps travaillé permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail trop importante. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation, qui poursuit doucement mais sûrement son contrôle sur l’encadrement collectif des forfaits jours. Cass.soc.06.11.19, n°18-19752.

  • Transaction : la renonciation à agir en justice ne s’impose pas toujours au salarié
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    La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction. C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation. Cass.soc.16.11.19, n°18-18287.