Depuis mi-octobre la dernière lettre d’information EEP Santé (N°17) a été mise sur le site FNOGEC* (et de la FEP-CFDT).  Elle est d’importance, puisqu’elle annonce des améliorations des prestations et la création d’un 3ème niveau de prestations (nouvelle « option 3 »).

Preuve donc est faite que le régime « se porte bien » et que le choix d’un régime de branche, négocié par une commission paritaire (syndicats des personnels et organisations de chefs d’établissement : Snceel, Synadic, Synadec … et Fédération Nationale des OGEC) permet un pilotage et une grande transparence des comptes. Ceci étant possible parce que la grande majorité des établissements a joué le jeu de la mutualisation, en choisissant les prestataires recommandés.

A noter les améliorations à compter du 1er janvier 2019: 

  • Des garanties sans augmentation des cotisations (hors anticipation de l’évolution du PMSS, inconnue pour 2019) : plus sur le dentaire et les médecines douces, prime de naissance ou d’adoption (dès le niveau socle).
  • Des actions de solidarité (exonérations totales et non plus partielles) pour les salariés les plus précaires.
  • Suppression de la condition d’ancienneté de 4 mois pour bénéficier du régime.
  • L’avenant du 26/09/2018 présente des exemples de garanties avec les montants remboursés en euros (sous réserve du chiffre d’évolution du PMSS de 2%). Ces exemples sont plus parlants (!) que le tableau de garanties qui étaient annexés auparavant.

Il faut rappeler que les quelques établissements qui n’ont pas choisi les prestataires recommandés (APICIL-HUMANIS, AG2R, …)  par la commission nationale et leurs « pairs », doivent impérativement vérifier que leurs prestations sont à nouveau ou toujours à la hauteur. Sans dépasser le coût des cotisations de l’accord national…

* Il est expressément demandé aux établissements de diffuser la lettre Santé EEP N°17 aux salariés 

Obligatoire depuis Janvier 2016 pour les personnels des établissements

Les points principaux  à retenir :

Aujourd’hui, 84% de la population souscrit à une complémentaire santé en raison de la diminution du taux de remboursement de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale couvre seulement 78% de la dépense globale de soins ;

La Loi (14 juin 2013) sur la sécurisation de l’emploi  a prévu qu’au 1er janvier 2016 au plus tard tous les salariés devaient obligatoirement bénéficier d’une couverture santé collective et obligatoire financée en partie de l’employeur.

Les partenaires sociaux ont fait le choix en 2015 de négocier un accord national pour plus de 90 000 salariés :

  • Afin d’instaurer un régime obligatoiremutualiséresponsable et 4 solidaire à compter du 1er janvier 2016,
  • Pour l’ensemble des établissements d’enseignement général et agricole privés adhérents au réseau Fnogec ou Cneap (Etablissements agricoles), mais aussi pour les établissements Hors Contrat…

La gestion pour la branche a déjà porté ses fruits, puisque le régime se porte bien et a permis des améliorations en 2018 sans augmentation de cotisations (du mieux sur le dentaire et les médecines douces, une prime de naissance ou d’adoption, ..)

Obligatoire : tous les salariés ; mais plusieurs cas de dispense sont prévus.

Mutualiser : les risques, faire bénéficier chaque salarié d’une même couverture pour le même tarifquelle que soit la taille de l’établissement. Gestion paritaire (Employeurs et syndicats des personnels), contrôle des tarifsévolution en fonction des besoins spécifiques. Contrats confiés à des Institutions de Prévoyance gérées paritairementet à but non lucratif (différence avec les « Assurances ») et une mutuelle. 

Responsable : Le contrat incite au parcours de soins coordonné (Décret). Il prévoit des prises en charge minimales et maximales de garanties.

4 Solidaire :    Le contrat n'impose aucune formalité médicale à l'adhésion

                        Possibilité de garder sa complémentaire à la retraite avec des cotisations encadrées.

                        Des cotisations réduites pour les salariés précaires

Portabilité de 12 mois gratuite en cas de licenciement.

Pas de délai de carence : on peut engager des soins dès le premier jour.

Négocier dans les établissements : elle peut porter sur le « panier de soin minimum » imposé par la Loi et qui a été amélioré dans cet accord. Plusieurs types d’affiliations possibles (familles, …) qui pourront être encore négociés pour leur prise en charge dans les établissements. De même pour la prise en charge employeur qui pourra être supérieure à 50%.

>> NAO dans les établissements :  en effet financer la complémentaire santé… c’est du pouvoir d’achat. 

Les représentants du personnels et les Délégués Syndicaux (négociations) doivent être informés et consultés. 

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Les actus de la CFDT

  • BARÈME PRUD’HOMMES : UN AVIS DE LA COUR DE CASSATION REGRETTABLE !
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    La Cour de cassation a rendu aujourd’hui son avis sur la conformité aux normes européennes et internationales du barème prud’hommes instauré par les ordonnances travail de septembre 2017.

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    La première phase de « constat » de la concertation s’est achevée. Pour la CFDT, il faut redonner du sens aux politiques de solidarité et lutter contre le non-recours aux droits. Mais les principes et objectifs de la réforme restent encore à déterminer.

  • Harcèlement moral : le salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité !
    17 juillet 2019

    Dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail. Il importe peu que ce dernier soit en congé de fin de carrière et qu’il n’occupe plus son poste de travail. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, à notre connaissance pour la première fois, dans un arrêt récent. Cass.soc. 26.06.2019, n° 17-28.328.  

  • Prud’hommes : la réforme des greffes à l’heure de la déclinaison réglementaire
    17 juillet 2019

    Depuis quelques mois, les greffes prud’homaux sont au cœur des débats. Leur organisation et leur fonctionnement a été - certes partiellement - réformé en mars dernier par l’adoption de la loi de réforme pour la justice. Assez logiquement, l’élaboration de la réforme se poursuit aujourd’hui sur le plan réglementaire. C’est ainsi qu’un projet de décret a été présenté aux partenaires sociaux lors du dernier Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) de la saison, qui s’est tenu le 9 juillet dernier.

    Nous reviendrons également sur les autres points qui ont pu être débattus à cette même occasion.