Depuis mi-octobre la dernière lettre d’information EEP Santé (N°17) a été mise sur le site FNOGEC* (et de la FEP-CFDT).  Elle est d’importance, puisqu’elle annonce des améliorations des prestations et la création d’un 3ème niveau de prestations (nouvelle « option 3 »).

Preuve donc est faite que le régime « se porte bien » et que le choix d’un régime de branche, négocié par une commission paritaire (syndicats des personnels et organisations de chefs d’établissement : Snceel, Synadic, Synadec … et Fédération Nationale des OGEC) permet un pilotage et une grande transparence des comptes. Ceci étant possible parce que la grande majorité des établissements a joué le jeu de la mutualisation, en choisissant les prestataires recommandés.

A noter les améliorations à compter du 1er janvier 2019: 

  • Des garanties sans augmentation des cotisations (hors anticipation de l’évolution du PMSS, inconnue pour 2019) : plus sur le dentaire et les médecines douces, prime de naissance ou d’adoption (dès le niveau socle).
  • Des actions de solidarité (exonérations totales et non plus partielles) pour les salariés les plus précaires.
  • Suppression de la condition d’ancienneté de 4 mois pour bénéficier du régime.
  • L’avenant du 26/09/2018 présente des exemples de garanties avec les montants remboursés en euros (sous réserve du chiffre d’évolution du PMSS de 2%). Ces exemples sont plus parlants (!) que le tableau de garanties qui étaient annexés auparavant.

Il faut rappeler que les quelques établissements qui n’ont pas choisi les prestataires recommandés (APICIL-HUMANIS, AG2R, …)  par la commission nationale et leurs « pairs », doivent impérativement vérifier que leurs prestations sont à nouveau ou toujours à la hauteur. Sans dépasser le coût des cotisations de l’accord national…

* Il est expressément demandé aux établissements de diffuser la lettre Santé EEP N°17 aux salariés 

Obligatoire depuis Janvier 2016 pour les personnels des établissements

Les points principaux  à retenir :

Aujourd’hui, 84% de la population souscrit à une complémentaire santé en raison de la diminution du taux de remboursement de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale couvre seulement 78% de la dépense globale de soins ;

La Loi (14 juin 2013) sur la sécurisation de l’emploi  a prévu qu’au 1er janvier 2016 au plus tard tous les salariés devaient obligatoirement bénéficier d’une couverture santé collective et obligatoire financée en partie de l’employeur.

Les partenaires sociaux ont fait le choix en 2015 de négocier un accord national pour plus de 90 000 salariés :

  • Afin d’instaurer un régime obligatoiremutualiséresponsable et 4 solidaire à compter du 1er janvier 2016,
  • Pour l’ensemble des établissements d’enseignement général et agricole privés adhérents au réseau Fnogec ou Cneap (Etablissements agricoles), mais aussi pour les établissements Hors Contrat…

La gestion pour la branche a déjà porté ses fruits, puisque le régime se porte bien et a permis des améliorations en 2018 sans augmentation de cotisations (du mieux sur le dentaire et les médecines douces, une prime de naissance ou d’adoption, ..)

Obligatoire : tous les salariés ; mais plusieurs cas de dispense sont prévus.

Mutualiser : les risques, faire bénéficier chaque salarié d’une même couverture pour le même tarifquelle que soit la taille de l’établissement. Gestion paritaire (Employeurs et syndicats des personnels), contrôle des tarifsévolution en fonction des besoins spécifiques. Contrats confiés à des Institutions de Prévoyance gérées paritairementet à but non lucratif (différence avec les « Assurances ») et une mutuelle. 

Responsable : Le contrat incite au parcours de soins coordonné (Décret). Il prévoit des prises en charge minimales et maximales de garanties.

4 Solidaire :    Le contrat n'impose aucune formalité médicale à l'adhésion

                        Possibilité de garder sa complémentaire à la retraite avec des cotisations encadrées.

                        Des cotisations réduites pour les salariés précaires

Portabilité de 12 mois gratuite en cas de licenciement.

Pas de délai de carence : on peut engager des soins dès le premier jour.

Négocier dans les établissements : elle peut porter sur le « panier de soin minimum » imposé par la Loi et qui a été amélioré dans cet accord. Plusieurs types d’affiliations possibles (familles, …) qui pourront être encore négociés pour leur prise en charge dans les établissements. De même pour la prise en charge employeur qui pourra être supérieure à 50%.

>> NAO dans les établissements :  en effet financer la complémentaire santé… c’est du pouvoir d’achat. 

Les représentants du personnels et les Délégués Syndicaux (négociations) doivent être informés et consultés. 

Newsletter du syndicat

Pour recevoir nos actualités, merci de renseigner les champs suivants.

Vos outils

Pour les infos pratiques et techniques, téléchargez sur votre portable l'appli I-fep.

bandeau congres

appel cse.png

Les actus de la CFDT

  • Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession
    6 décembre 2023

    Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe d’égalité, elle rappelle aussi l’impossibilité pour un syndicat de demander à cette occasion la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés. Cass.soc. 22.11.23, n°22-11238 et 22-14807

  • Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !
    6 décembre 2023

    Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.

  • Règlement Européen sur l'IA : n’opposons pas l’innovation et l’indispensable régulation
    5 décembre 2023

    La CFDT s’inquiète que la France, dans le trilogue européen sur le Règlement sur l’intelligence artificielle (IA), oppose de plus en plus l’innovation à la régulation. Le projet de règlement, sans prévoir de nouveaux droits, vise à garantir que les usages en matière d’IA et d’IA générative, classés par niveau de risque, ne mettent pas en cause les droits fondamentaux des citoyens européens.

  • [Entretien] "Emploi des seniors - Les employeurs ne jouent pas le jeu. (...) La diminution des droits des salariés n’est pas la voie à suivre."
    4 décembre 2023

    Marylise Léon était l'invitée de RTL, lundi 4 décembre. Alors que les chiffres du chômage ont augmenté au 3e trimestre (+ 64 000 personnes), le ministre de l'économie propose de réduire encore les droits des salariés : pour Marylise Léon  ce sujet doit être traité dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur l'emploi des séniors qui s'ouvrira prochainement. La CFDT apportera ses propositions, comme celle faite par exemple il y a 1 an, d'un temps partiel senior. Avec 1 senior sur 2 en emploi, elle demande également aux employeurs de prendre leur responsabilité, en maintenant en emploi ces salariés expérimentés, compétents, qui ont un savoir-faire à transmettre. Elle a également rappelé l'importance de la formation tout au long de la vie. Là encore, ce sont les seniors qui y ont le moins accès. Entretien à écouter ici ou à revoir ci-après.