Complémentaire santé obligatoire

Obligatoire depuis Janvier 2016 pour les personnels des établissements

Les points principaux  à retenir :

Aujourd’hui, 84% de la population souscrit à une complémentaire santé en raison de la diminution du taux de remboursement de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale couvre seulement 78% de la dépense globale de soins ;

La Loi (14 juin 2013) sur la sécurisation de l’emploi  a prévu qu’au 1er janvier 2016 au plus tard tous les salariés devaient obligatoirement bénéficier d’une couverture santé collective et obligatoire financée en partie de l’employeur.

Les partenaires sociaux ont fait le choix en 2015 de négocier un accord national pour plus de 90 000 salariés :

  • Afin d’instaurer un régime obligatoiremutualiséresponsable et 4 solidaire à compter du 1er janvier 2016,
  • Pour l’ensemble des établissements d’enseignement général et agricole privés adhérents au réseau Fnogec ou Cneap (Etablissements agricoles), mais aussi pour les établissements Hors Contrat…

La gestion pour la branche a déjà porté ses fruits, puisque le régime se porte bien et a permis des améliorations en 2018 sans augmentation de cotisations (du mieux sur le dentaire et les médecines douces, une prime de naissance ou d’adoption, ..)

Obligatoire : tous les salariés ; mais plusieurs cas de dispense sont prévus.

Mutualiser : les risques, faire bénéficier chaque salarié d’une même couverture pour le même tarifquelle que soit la taille de l’établissement. Gestion paritaire (Employeurs et syndicats des personnels), contrôle des tarifsévolution en fonction des besoins spécifiques. Contrats confiés à des Institutions de Prévoyance gérées paritairementet à but non lucratif (différence avec les « Assurances ») et une mutuelle. 

Responsable : Le contrat incite au parcours de soins coordonné (Décret). Il prévoit des prises en charge minimales et maximales de garanties.

4 Solidaire :    Le contrat n'impose aucune formalité médicale à l'adhésion

                        Possibilité de garder sa complémentaire à la retraite avec des cotisations encadrées.

                        Des cotisations réduites pour les salariés précaires

Portabilité de 12 mois gratuite en cas de licenciement.

Pas de délai de carence : on peut engager des soins dès le premier jour.

Négocier dans les établissements : elle peut porter sur le « panier de soin minimum » imposé par la Loi et qui a été amélioré dans cet accord. Plusieurs types d’affiliations possibles (familles, …) qui pourront être encore négociés pour leur prise en charge dans les établissements. De même pour la prise en charge employeur qui pourra être supérieure à 50%.

>> NAO dans les établissements :  en effet financer la complémentaire santé… c’est du pouvoir d’achat. 

Les représentants du personnels et les Délégués Syndicaux (négociations) doivent être informés et consultés. 

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    27 janvier 2022

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