Septembre 2017, la SEPR assignée aux Prud'hommes, victoire de la salariée en janvier 2019 !

La SEPR (Société d’Enseignement Professionnelle du Rhône, à ne pas confondre avec notre syndicat) est le plus grand organisme de formation de la Région AURA regroupant entre autre un Lycée Privé sous contrat et un CFA (Centre de Formation des Apprentis) pour un total de 3750 apprenants.

Cette association reconnue d’utilité publique, fut créée en 1864 par Arlès Dufour, industriel lyonnais, animé par des valeurs saint-simonistes, portées par la SEPR durant plus de 150 ans. Ses 150 bougies soufflées en 2014 fut le point de départ d’une politique managériale se donnant comme unique mission la baisse de la masse salariale, ciblant les plus anciens salariés afin de mener à terme un objectif fondé sur une visée économique au détriment de la pédagogie et des valeurs humanistes de cette institution.

Après une vague de licenciements en 2014, ciblant le personnel administratif, la Direction s’est attaquée à la dénonciation de l’accord signé en 1990 et, qui dotait la SEPR d’un cadre favorable pour le personnel du CFA. La vague dévastatrice s’est poursuivie par des démissions (souvent sans projet pour après), des ruptures conventionnelles et toutes démarches permettant de fuir cette institution qui voulait mettre à genoux les salariés et plus particulièrement les enseignants.

Plusieurs procès aux Prud’hommes ont été entamés, (sans que nous en ayons des retours) dont un, toujours en cours d’une vingtaine de salariés suite à la perte de 16 jours de Congés Payés sans aucune compensation.

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Les actus de la CFDT

  • #NousToutes La CFDT marche le 23 novembre !
    20 novembre 2019
  • Licenciement : Le salarié protégé doit être entendu seul par l’inspection du travail
    19 novembre 2019

    Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ses salariés protégés, il doit se tourner vers l’inspecteur du travail afin de solliciter la délivrance d’une autorisation. Une fois saisi d’une telle demande, l'inspecteur procédera à une enquête contradictoire. Dans ce cadre-là, il sera conduit à recevoir le salarié concerné… et seulement lui ! Aucun autre de ses collègues ne devra être auditionné en même temps. Et ce quelles que soitent les circonstances qui ont conduit à la demande d’autorisation de licencier. CE, 08.11.19, n° 412566.

  • Forfait jours : un contrôle toujours strict des garanties entoure le dispositif
    19 novembre 2019

    Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail et des plages minimales de repos.

    Tel n'est pas le cas d'un accord qui ne prévoit pas de suivi effectif et régulier des états récapitulatifs du temps travaillé permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail trop importante. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation, qui poursuit doucement mais sûrement son contrôle sur l’encadrement collectif des forfaits jours. Cass.soc.06.11.19, n°18-19752.

  • Transaction : la renonciation à agir en justice ne s’impose pas toujours au salarié
    18 novembre 2019

    La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction. C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation. Cass.soc.16.11.19, n°18-18287.